J.O. 247 du 24 octobre 2007       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 22 octobre 2007 modifiant l'arrêté du 11 juin 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile

NOR : DEVA0759147A


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, du développement et de l'aménagement durables, et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,

Vu le décret no 48-1108 du 10 juillet 1948 modifié portant classement hiérarchique des grades et emplois des personnels civils et militaires de l'Etat relevant du régime général des retraites ;

Vu le décret no 93-622 du 27 mars 1993 modifié relatif au statut particulier des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ;

Vu l'arrêté du 11 juin 1993 modifié fixant l'échelonnement indiciaire du corps des techniciens supérieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile,

Arrêtent :


Article 1


L'échelonnement indiciaire pour les grades de classe normale, de classe principale et classe exceptionnelle cités dans le tableau de l'article 1er de l'arrêté du 11 juin 1993 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :

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en bas du document, dans l'encart "version PDF"
JO no 247 du 24/10/2007 texte numéro 16
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Article 2


Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui prend effet au 1er janvier 2007 et sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 22 octobre 2007.


Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie,

du développement et de l'aménagement durables,

Jean-Louis Borloo

Le ministre du budget, des comptes publics,

et de la fonction publique,

Eric Woerth

Le secrétaire d'Etat

chargé des transports,

Dominique Bussereau

Le secrétaire d'Etat

chargé de la fonction publique,

André Santini